Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
1. Parties et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'abonnement et à tout achat réalisé sur automaads.com auprès d'EXKALIBURE SASU, au capital de 1 000 EUR, 6 rue Morère, 75014 Paris, SIREN 103 116 042, TVA intracommunautaire FR06103116042 (le « Prestataire »), éditeur du service AutomaAds.
Le service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, agences, associations) agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). En passant commande, le Client déclare agir à titre professionnel et accepte sans réserve les présentes CGV, ainsi que les Conditions générales d'utilisation et le DPA. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client.
2. Objet
AutomaAds est un logiciel en ligne (SaaS) qui crée, audite et optimise des campagnes publicitaires et des landing pages sur les régies connectées par le Client. Le détail des fonctionnalités de chaque offre figure sur la page Tarifs au jour de la commande.
3. Essai gratuit
Toute nouvelle inscription bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, le compte passe en accès limité (consultation seule) tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. Aucun montant n'est prélevé automatiquement à l'issue d'un essai sans carte.
4. Commande
La commande est passée en ligne depuis l'espace Client, par le choix d'une offre et le paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. Elle est ferme à la confirmation du paiement, qui donne lieu à un email récapitulatif. Le Client renseigne une dénomination, une adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire, dont il garantit l'exactitude.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, la facture est émise hors taxes avec la mention d'autoliquidation. Les offres comprennent :
- des abonnements mensuels (Starter, Studio, Agency) ;
- des achats ponctuels : recharges de crédits de création, retrait du branding d'une landing page, revue par un expert.
Le Prestataire peut modifier ses prix. Tout changement applicable à un abonnement en cours est notifié au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant cette date sans frais.
6. Facturation et paiement
Les abonnements sont payables mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou tout moyen proposé par Stripe. Les achats ponctuels sont payables à la commande. Une facture est émise pour chaque paiement et reste téléchargeable depuis l'espace de facturation.
En cas d'échec de paiement, le Client est prévenu par email et dispose d'un délai de grâce de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, le compte passe en accès limité jusqu'au paiement.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
7. Durée et résiliation
Les abonnements sont sans engagement de durée et se renouvellent chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période entamée. Un changement d'offre à la hausse prend effet immédiatement, au prorata ; à la baisse, à la fin de la période en cours.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave du Client (fraude, usage contraire aux politiques des régies, impayé de plus de 30 jours), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.
8. Absence de droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, un professionnel employant au plus cinq salariés qui souscrit hors de son champ d'activité principale bénéficie des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation ; il peut alors se rétracter dans les 14 jours en écrivant à contact@automaads.com.
9. Obligations et responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat publicitaire (clics, prospects, ventes), ceux-ci dépendant notamment du budget, de l'offre et du marché du Client ainsi que des régies. Les dépenses publicitaires sont facturées directement au Client par les régies et ne sont pas incluses dans le prix.
Le Client reste seul responsable du contenu de ses campagnes et landing pages, de leur conformité au droit applicable et aux politiques des régies, et des décisions qu'il valide dans le service.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données).
10. Données personnelles
Les traitements réalisés pour le compte du Client sont encadrés par le DPA. Les traitements réalisés par le Prestataire pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance durable d'un hébergeur ou d'une régie publicitaire.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige est porté devant le Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Contact
contact@automaads.com